P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
17. Le registraire des entreprises peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 275, a. 16; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 217; 2002, c. 45, a. 547.
17. L’inspecteur général peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 275, a. 16; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 217.
17. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 275, a. 16; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
17. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 275, a. 16; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.