P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 12 Versions de la disposition

1999-10-22

12. Les administrateurs d’une compagnie constituée par une loi spéciale peuvent faire un règlement pour augmenter le capital-actions jusqu’à concurrence du montant qu’ils jugent nécessaire pour qu’elle puisse atteindre ses fins.

Ce règlement doit déclarer le nombre des actions du nouveau capital-actions et peut prescrire la manière dont il doit être réparti, et, à défaut de ce faire, le contrôle de cette répartition est réputé appartenir aux administrateurs.

S. R. 1964, c. 275, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 73, a. 1; 1999, c. 40, a. 214.

1977-12-31

12. Les administrateurs d’une compagnie constituée par une loi spéciale peuvent faire un règlement pour augmenter le capital-actions jusqu’à concurrence du montant qu’ils jugent nécessaire pour qu’elle puisse atteindre ses fins.

Ce règlement doit déclarer le nombre des actions du nouveau capital-actions et peut prescrire la manière dont il doit être réparti, et, à défaut de ce faire, le contrôle de cette répartition est censé appartenir absolument aux administrateurs.

S. R. 1964, c. 275, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 73, a. 1.