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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 44.
44. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 22 à 27 et 40 dont l’application relève du ministre responsable de l’application des lois professionnelles.
1990, c. 12, a. 44.
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