P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
43. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).
1990, c. 12, a. 43, a. 45.
43. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1990-1991 et 1991-1992, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
1990, c. 12, a. 43.