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Décisions des tribunaux
P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
Article 41
Versions de la disposition
41. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
41. Le projet en périnatalité, sous la responsabilité du Centre hospitalier de la Baie d’Hudson le 22 juin 1990, est réputé être un projet-pilote approuvé et les sages-femmes qui participent à ce projet sont réputées reconnues aptes à pratiquer à titre de sages-femmes dans ce projet, au sens de la présente loi.
Pour l’application de l’article 35 de la présente loi, ce projet n’est réputé approuvé qu’à compter de la date où un premier projet-pilote est approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 7.
