P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
38. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208; 1994, c. 23, a. 23.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208; 1994, c. 23, a. 23.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38; 1992, c. 21, a. 208.
38. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 38.