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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 27.
27. Le comité d’admission doit adopter un règlement de régie interne, lequel entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1990, c. 12, a. 27.
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