Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 21.
21. Le conseil d’administration de l’établissement responsable transmet copie de toute décision rendue en vertu des articles 19 et 20 au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre responsable de l’application des lois professionnelles.
S’il s’agit d’un projet-pilote élaboré conjointement, le conseil d’administration de l’établissement responsable en transmet également copie au conseil d’administration de l’autre établissement.
1990, c. 12, a. 21.
© Gouvernement du Québec