P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
18. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 18.
18. Lorsqu’une plainte concerne la pratique ou la conduite d’une sage-femme, le directeur général de l’établissement responsable en saisit le conseil multidisciplinaire.
1990, c. 12, a. 18.