P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
17. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 17.
17. Toute plainte relative à un projet-pilote doit être adressée au directeur général de l’établissement responsable. S’il s’agit d’un projet-pilote élaboré conjointement, il en informe le directeur général de l’autre établissement.
1990, c. 12, a. 17.