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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 15.
15. Le conseil multidisciplinaire doit adopter un règlement de régie interne, lequel entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le conseil d’administration.
1990, c. 12, a. 15.
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