P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
14. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 14.
14. Le quorum aux réunions du conseil multidisciplinaire est constitué de la moitié de ses membres en fonction, dont le président.
1990, c. 12, a. 14.