Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 13.
13. Toute décision du conseil multidisciplinaire est prise à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président a une voix prépondérante.
1990, c. 12, a. 13.
© Gouvernement du Québec