P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
12. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 12.
12. Les membres du conseil multidisciplinaire élisent parmi eux un président et un vice-président qui doivent être des sages-femmes.
En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président exerce les fonctions de président.
1990, c. 12, a. 12.