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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 74.5
Versions de la disposition

Texte complet
74.5. Si le contrevenant refuse ou ne peut fournir le cautionnement, la personne chargée de l’application de la loi peut l’arrêter sans mandat. Dans ce cas, elle doit le conduire sans délai devant un juge de paix.
1982, c. 32, a. 10.
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