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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 64.1
Versions de la disposition

Texte complet
64.1. Lorsque le jugement est prononcé par un juge ou un greffier d’une cour municipale, les procédures de saisie émanent de celle-ci et elle a juridiction pour entendre et décider de toute matière relative à l’exécution.
1982, c. 32, a. 9.
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