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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. L’article 23.1 s’applique, en l’adaptant, dans le cas d’une personne de moins de 18 ans qui fait l’objet d’un mandat d’amener.
1984, c. 4, a. 73.
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