P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
124. L’appelant peut avant que la cause ne soit entendue, se désister de son appel en produisant au greffe un acte de désistement avec la preuve de sa signification à la partie adverse. L’appelant doit alors assumer tous les frais de l’appel.
1975, c. 11 a. 11.