P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
123. La Cour d’appel peut demander au juge qui a prononcé le jugement frappé d’appel de fournir, dans le délai qu’elle fixe, un rapport sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant qu’elle spécifie.
1975 c. 11, a. 11.