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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. La Cour d’appel, en décidant de la requête pour permission d’appeler, prononce quant aux frais sauf, si elle autorise l’appel, à n’adjuger sur les frais qu’au moment où elle décide de l’appel.
1975, c. 11, a. 11.
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