P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

5

(Article 20)

Mandat d’arrestation en premier lieu contre un prévenu

Canada,
Province de Québec,
District de

Aux constables et agents de la paix dans ledit district.
  Attendu que A. B., de ........................, (journalier),
a ce jour été accusé devant le soussigné d’avoir le ...........
 ............ à ..................., (etc., indiquer
succinctement l’infraction):
  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement ledit A. B., et de le
conduire devant moi ou devant quelque autre juge de paix dans
et pour ledit district, afin qu’il réponde à ladite
accusation et soit ultérieurement traité selon la loi.
  Donné sous mon seing, ce .............., jour de ............
 ..............., en l’année mil neuf cent ....................
à ................., dans ledit district.

                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                            du district de ....................    

S. R. 1964, c. 35, formule 6.