Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Annexe
Versions de la disposition
3
(Article 13)
Dénonciation et plainte pour une infraction
Canada,
Province de Québec,
District d
Dénonciation et plainte de C. D., de .......................,
(bourgeois,) reçue ce ........... jour de ....................,
en l’année mil neuf cent .............................., devant
le soussigné, lequel déclare que (etc., indiquer l’infraction).
Assermenté devant moi, les jour et an ci-dessus en premier
lieu mentionnés, à ............................................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
pour le district de .................
Canada,
Province de Québec,
District d
Dénonciation et plainte de C. D., de .......................,
(bourgeois,) reçue ce ........... jour de ....................,
en l’année mil neuf cent .............................., devant
le soussigné, lequel déclare que (etc., indiquer l’infraction).
Assermenté devant moi, les jour et an ci-dessus en premier
lieu mentionnés, à ............................................
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
pour le district de .................
