Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Annexe
Versions de la disposition
26
(Article 68)
Certificat de non-comparution qui est inscrit au verso du
cautionnement du défendeur
Je certifie par le présent que ledit A. B. n’a pas comparu aux
temps et lieu mentionnés dans le présent cautionnement, mais
qu’il a en cela fait défaut, à raison de quoi le montant dudit
cautionnement est confisqué.
Daté à ............................., ce .............., jour
de .................., en l’année mil neuf cent ...............
..............
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ..................
cautionnement du défendeur
Je certifie par le présent que ledit A. B. n’a pas comparu aux
temps et lieu mentionnés dans le présent cautionnement, mais
qu’il a en cela fait défaut, à raison de quoi le montant dudit
cautionnement est confisqué.
Daté à ............................., ce .............., jour
de .................., en l’année mil neuf cent ...............
..............
(Signature)
juge de paix (ou selon le cas)
du district de ..................
