P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
15
(Article 48)




Canada,
Province de Québec,
District de

Certificat de jugement

Je certifie que le (date du jugement), A. B. (défendeur) a
été reconnu (coupable ou non coupable) de la contravention
suivante: (décrire la contravention).
Donné à ............................., le .............. jour
de ................. 19....

Signature du juge de paix
ou du greffier.
S. R. 1964, c. 35, formule 24; 1970, c. 11, a. 27.