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P-13 - Loi de police

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 8; 1969, c. 22, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1988, c. 75, a. 210.
8. Un organisme est constitué sous le nom de «Commission de police du Québec».
Aucune personne non plus qu’aucun organisme autre que la Commission ne peut, nonobstant toute autre loi ou tout règlement municipal, être désigné sous un nom comprenant l’expression «Commission de police».
1968, c. 17, a. 8; 1969, c. 22, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.
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