Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 79.3
Versions de la disposition

Texte complet
79.3. Les membres du corps de police établi par le village naskapi peuvent aussi être membres du corps de police régional établi par l’administration régionale Kativik en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 771.
79.3. Les membres du corps de police établi par la municipalité du village naskapi peuvent aussi être membres du corps de police régional établi par l’administration régionale Kativik en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1979, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec