Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 79.1
Versions de la disposition

Texte complet
79.1. Le corps de police qu’un village cri ou naskapi est autorisé à établir doit être formé de constables spéciaux nommés conformément à l’article 80.
L’article 68 ne s’applique pas à ce corps s’il est formé de deux membres ou moins.
1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 769.
79.1. Le corps de police qu’une municipalité de village cri ou la municipalité du village naskapi est autorisée à établir doit être formé de constables spéciaux nommés conformément à l’article 80.
L’article 68 ne s’applique pas à ce corps s’il est formé de deux membres ou moins.
1979, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec