Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 74.2
Versions de la disposition
74.2. Lorsqu’une entente visée à l’article 73 confie à une régie intermunicipale des pouvoirs relatifs à des lieux de détention ou à un service de police autre que l’organisation ou le maintien d’un corps de police, la régie exerce les pouvoirs et remplit les obligations que la présente loi confie à une municipalité dans la mesure nécessaire pour réaliser l’objet de l’entente.
