P-13 - Loi de police

Article 68 Versions de la disposition

1999-06-19

68. Tout corps de police municipal est sous la direction d’un directeur qui le commande.

En cas de vacance du poste de directeur, la municipalité nomme sans délai un directeur par intérim.

Le directeur général d’une municipalité n’a aucune autorité sur toute matière concernant une enquête policière.

1968, c. 17, a. 55; 1979, c. 67, a. 29, a. 47; 1983, c. 57, a. 168; 1999, c. 29, a. 7.

1983-12-22

68. Tout corps de police municipal est sous la direction d’un directeur qui le commande.

Le directeur général d’une municipalité n’a aucune autorité sur toute matière concernant une enquête policière.

1968, c. 17, a. 55; 1979, c. 67, a. 29, a. 47; 1983, c. 57, a. 168.

1980-06-01

68. Tout corps de police municipal est sous la direction d’un directeur qui le commande.

Le gérant d’une municipalité n’a aucune autorité sur toute matière concernant une enquête policière.

1968, c. 17, a. 55; 1979, c. 67, a. 29, a. 47.

1977-12-31

68. Tout corps de police municipal est sous la direction d’un directeur ou chef qui le commande.

1968, c. 17, a. 55.