Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Un régime de retraite prévu à l’article 59 s’applique, à compter du 1er septembre 1971, à tous les membres de la Sûreté du Québec qui étaient en fonction à cette date ou sont entrés en fonction après cette date.
1968, c. 17, a. 51; 1971, c. 17, a. 8.
© Gouvernement du Québec