Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 44
Versions de la disposition
44. Le gouvernement nomme, pour une période déterminée d’au plus cinq ans, le directeur général de la Sûreté et fixe son traitement.
Le mandat du directeur peut être renouvelé. Un directeur général ne peut demeurer en fonction plus de 10 ans.
Le directeur général doit résider dans la localité où sont situés les quartiers généraux de la Sûreté ou dans le voisinage immédiat de cette localité.
Le directeur général ne peut être destitué que par le gouvernement, sur rapport du ministre après enquête.
44. Le gouvernement nomme, pour une période déterminée d’au plus cinq ans, le directeur général de la Sûreté et fixe son traitement.
Le mandat du directeur peut être renouvelé.
Le directeur général doit résider dans la localité où sont situés les quartiers généraux de la Sûreté ou dans le voisinage immédiat de cette localité.
Le directeur général ne peut être destitué que par le gouvernement, sur rapport du ministre après enquête.
44. Le gouvernement nomme le directeur général de la Sûreté et fixe son traitement.
Le directeur général doit résider dans la localité où sont situés les quartiers généraux de la Sûreté ou dans le voisinage immédiat de cette localité.
44. Le gouvernement nomme le directeur général de la Sûreté, fixe son traitement et établit l’endroit où il doit résider.
