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P-13 - Loi de police

Article 39.0.1
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Texte complet
39.0.1. Dans l’intérêt public et lorsque des situations ou activités particulières le justifient, le ministre de la Sécurité publique peut conclure une entente avec tout organisme, autre qu’une municipalité, pour que des services de police lui soient fournis par la Sûreté. Les coûts de ces services sont à la charge de cet organisme.
1996, c. 73, a. 5.
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