P-13 - Loi de police

Texte complet
37.6. Celui qui cesse d’exercer une activité politique avant la date d’expiration du congé doit en aviser sans délai l’autorité qui le lui a accordé. Le congé prend fin le quinzième jour suivant la date de réception de cet avis.
1996, c. 73, a. 4.