Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 37.4
Versions de la disposition
37.4. Ne constitue pas une activité politique de nature partisane le fait d’exercer son droit de vote à une élection, d’être membre d’un parti politique, de se porter candidat à une charge publique élective autre que celles visées à la présente section ou d’assister à une assemblée publique de nature politique.
