Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 37.3
Versions de la disposition
37.3. Tout membre de la Sûreté ou d’un autre corps de police, sauf ceux visés à l’article 37.1, et tout constable spécial qui se porte candidat à une élection fédérale ou provinciale ou se livre, au niveau fédéral ou provincial, à une activité politique de nature partisane en faveur ou contre un candidat ou un parti politique doit être dans ce but en congé total sans traitement.
