P-13 - Loi de police

Texte complet
14. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 13; 1984, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 210.
14. Les documents ou copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, un des vice-présidents ou le secrétaire.
1968, c. 17, a. 13; 1984, c. 46, a. 24.
14. Les documents ou copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire.
1968, c. 17, a. 13.