P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
83. Tout corps de police municipal est sous la direction et le commandement d’un directeur.
Le mandat du directeur est d’au moins cinq ans, sauf autorisation du ministre. Un avis de non renouvellement doit être donné au moins six mois avant la fin du mandat.
En cas de vacance du poste de directeur, la municipalité nomme sans délai un directeur par intérim.
Le directeur général d’une municipalité n’a aucune autorité sur les enquêtes policières.
2000, c. 12, a. 83.