P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
81.1. Les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d’organisation policière établissant, entre autres, que le corps de police municipal qui les dessert fournit les services du niveau requis. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre, à sa demande.
2008, c. 10, a. 12.