P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
72.1. À défaut par une municipalité qui doit être desservie par un corps de police municipal de se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 71, le ministre peut déterminer laquelle des modalités qui y sont prévues lui sera applicable.
2008, c. 10, a. 9.