P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
62. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté du Québec autres que ses membres sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Le directeur général de la Sûreté peut leur rendre applicables les conditions d’embauche prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 115, lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.
2000, c. 12, a. 62.