P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
46. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice précédent. Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport annuel de gestion les renseignements qu’il estime utiles.
Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 46; 2022, c. 19, a. 431.
46. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activité pour l’exercice précédent. Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport d’activité les renseignements qu’il estime utiles.
Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 46.