P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
357. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 357; 2005, c. 44, a. 17.
357. Le Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec cesse ses activités le 16 juin 2005 ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine pour permettre au Conseil de compléter ses dossiers en cours.
2000, c. 12, a. 357.