P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
353.10. Le premier règlement pris en vertu de l’article 77 relatif aux coûts des services policiers fournis par la Sûreté du Québec n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et, malgré l’article 17 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
2001, c. 19, a. 12.