P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
346. Les policiers en poste le 15 juin 2000 ainsi que les personnes détenant une attestation d’études en formation policière de base de l’Institut de police du Québec à cette date sont réputés remplir la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 115 à compter du 1er octobre 2000.
2000, c. 12, a. 346.