P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
31. La Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet, notamment sur:
1°  tout projet de modification aux programmes collégiaux de techniques policières ou tout projet de nouveau programme en cette matière;
2°  tout projet de programme universitaire de formation visant le personnel policier.
2000, c. 12, a. 31.