P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
303.11. Le quorum, pour toute la durée des séances du Conseil, est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant. Les dissidences sont consignées.
2008, c. 10, a. 21.