P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
302. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 302; 2005, c. 44, a. 16.
302. Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président du Conseil sur les activités de ce dernier.
2000, c. 12, a. 302.