P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
300. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 300; 2005, c. 44, a. 16.
300. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
2000, c. 12, a. 300.