P-13.1 - Loi sur la police

Article 289.9 Versions de la disposition

2020-12-11

289.9. Le directeur et le directeur adjoint du Bureau sont nommés par le gouvernement.

Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes:

1°  être soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans;

2°  celles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°;

3°  n’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à titre de membre du Bureau.

2013, c. 6, a. 3; 2020, c. 31, a. 9.

2013-05-15

289.9. Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes:

1°  être soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans;

2°  celles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°;

3°  n’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à titre de directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur du Bureau.

2013, c. 6, a. 3.