P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
246. Sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, l’appel suspend l’exécution de la décision du Tribunal.
2000, c. 12, a. 246; 2023, c. 20, a. 74.
246. L’appel suspend l’exécution de la décision du Comité.
2000, c. 12, a. 246.